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2013Jan22 Kraft & Mondelez : Impacts Fiscaux

IMPACTS FISCAUX

 

    

 

 

Scission de l'action de Kraft Foods Inc


 

Il me fait plaisir de répondre à un courriel que je viens tout juste de recevoir. Voici son contenu :

 

<< Pouvez-vous me préciser les conséquences fiscales ,s’il y a , de la scission
Kraft- Mondelez pour un particulier Canadien et qui détient toujours les actions
des deux entreprises après la scission. J’aimerais savoir leur nouveau PBR suite
à cette scission , si cela est possible pour vous de me préciser la manière de
le calculer . Achat de Kraft : 100 actions au coût de 3226.00 $us donc PBR
32.26$us >>

 

 


 

À l'automne 2012, la société Kraft Foods Inc (KFT) s'est scindée en deux sociétés distinctes  :

 

  • Mondelez International Inc (MDLZ)
  • Kraft Foods Group (KRFT)

 

Mondelez (MDLZ) :

 

Vous détenez le même nombre d'actions de MDLZ, soit 100, et le PBR est le même que celui de KFT  (32,26$usd). Il s'agit tout simplement, d'un changement de nom, sans aucun impact fiscal.

 

Kraft (KRFT):

 

Vous avez obtenu une action de KRFT pour 3 actions de KFT, ce qui nous donne un ratio de 1;3. Vous possédez maintenant 33 actions de cette société. Le PBR est le cours d'ouverture de l'action le 17 septembre 2012, qui était de 45,57$usd.

 

Le versement aux actionnaires serait considéré par les autorités fiscales canadiennes (ADRC) comme un versement de dividendes. Comme il s'agit d'un titre étranger, le paiement serait imposable comme un revenu étranger. J'utilise le mot "serait" car je n'ai pas trouvé le bulletin officiel de l'ADRC à ce sujet.

 

Votre revenu imposable, en dollars canadiens, serait donc, selon mes calculs estimatifs suivants, de :

 

100 X 0,3333 X 44,31$ = 1,476,85$cad

 

 

Vous recevrez, ce printemps, un feuillet d'impôt contenant le montant imposable relatif à cette transaction. Vous pourrez à ce moment confirmer votre PBR car ce montant constituera la valeur comptable; vous n'aurez qu'à le diviser par votre nombre d'actions (33) pour confirmer le PBR. Il faudra utiliser le taux de change suivant pour le convertir en dollars américains :

 

 

 

 

Je termine en vous mentionnant que je ne suis, ni comptable, ni fiscaliste, mais qu'il me fait grandement plaisir de partager avec vous, à titre personnel, les résultats de mes recherches. J'espère que ces renseignements vous seront utiles !

 

 


 

Ajout du 24 janvier 2013

 

Tel que mentionné dans un commentaire, j'ai reçu un courriel avec des informations supplémentaires ...

 

Il est possible d'exercer un choix, selon l'article 86.1, qui consiste à reporter l'imposition du revenu de dividende étranger en un gain en capital futur, en modifiant les PBR des actions de la société étrangère. Voici le lien de l'ADRC :

 

Distributions d'actions - Sociétés Étrangères

 

 

Dans le prochain lien de l'ADRC, la société Kraft Foods Inc est listée comme une société étrangère dont la distribution d'actions est admissible au choix désigné par l'article 86.1 :

 

KRAFT FOODS INC - 2012

 

 

Un merci tout spécial à l'aimable personne qui m'a fait parvenir ces précieux renseignements !!!

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



23/01/2013
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