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I2011Jan29 Imposition des transactions de valeurs mobilières

J'ai reçu,dernièrement, un courriel concernant le sujet en rubrique; voici la mise en situation :

 

Mon conjoint et moi sommes inquiets !  Nous effectuons des transactions dans nos comptes d'investissements et ne voudrions pas être imposés comme des "Day Traders"; Nous vendons régulièrement nos titres pour prendre nos profits et les rachetons lorsqu'ils baissent. Mais là, y paraît qu'il ne faut pas faire çà ? On se demande quel pourcentage de gain serait acceptable ?

 

 

Un gain (ou une perte) découlant de la disposition de titres de valeurs mobilières est imposé à 50% à titre de gain (ou de perte) en capital mais il peut aussi être considéré comme un revenu, entièrement imposable ...

 

Selon les lois fiscales, il faut examiner les faits de chaque cas pour savoir si une transaction donnée est au titre de revenu ou de capital. Il n'existe donc pas de règle précise, c'est du " cas par cas". Les lois ne précisent pas clairement la distinction entre gain et revenu et c'est l'abondante jurisprudence sur ce sujet qui permet de nous éclairer !

 

Pour établir cette distinction, les tribunaux fiscaux se fondent sur deux notions : "Le cours normal des affaires" et "L'intention". Ils tiennent compte aussi des facteurs suivants pour conclure s'il s'agit d'un gain ou d'un revenu :

 

1) Historique d'achats et de ventes, répétitifs, intensifs et rapides

2) Période de détention très courte

3) Connaissance et expérience des marchés

4) Transactions font partie des activités habituelles de la personne

5) Temps  important consacré à l'étude & recherche des titres

6) Transactions effectuées sur marge, sur dette ou à découvert

7) Intentions de l'investisseur sont publicisées

8) Nature des titres est spéculative sans aucun revenu de dividende

 

Aucun des facteurs ne sera déterminant, c'est plutôt une combinaison de ces facteurs qui pourrait établir un statut particulier.

 

Il est cependant très clair dans tous les bulletins fiscaux que, malgré que l'intention de vendre à profit est presque toujours présente, si les circomstances font qu'il est financièrement préférable de vendre plutôt que de continuer à le détenir, toute disposition de titre sera considérée comme un gain en capital. De plus, il est indiqué que chaque titre canadien possédé est réputé être une immobilisation dont l'aliénation se traduit par un gain en capital.

 

Mentionnons que ces directives fiscales ne s'appliquent que pour vos comptes d'investissements non enregistrés; en effet, comme tout retrait d'un REÉR est imposable, vous pouvez donc effectuer toutes les transactions qui sont permises de par la loi.

 

Mais qu'en est-il des transactions dans un compte CÉLI ? Comme son nom l'indique, c'est un Compte d'Épargne Libre d'Impôts, c'est à dire que tout revenu (intérêt, dividende ou gain en capital) n'est pas imposable ... Selon moi, les mêmes règles s'appliquent. Si vous effectuez des transactions pour faire fructifier votre épargne à long terme, il n'y a pas de problême, mais je ne suis pas un fiscaliste, ni un avocat ... Le problême pourrait cependant subvenir si vous effectuez des retraits fréquents de votre CÉLI ? Dans ce cas, votre INTENTION ne serait plus d'épargner, mais bien plutôt de gagner un revenu et les autorités fiscales pourraient, et je dis bien pourraient, considérer que c'est un revenu et non plus un gain ? Tout est dans l'intention ! Le compte CÉLI a été introduit pour favoriser l'épargne à long terme, pas pour favoriser les transactions spéculatives visant à empocher un gain non imposable ... Toute stratégie dans ce sens pourrait être considérée comme un évitement fiscal ...

 

Finalement, quel est le montant annuel de vos revenus d'investissements ? Avez-vous d'autres revenus qui sont imposables et quelle est la proportion de vos revenus de transactions de valeurs mobilières ? Il faut aussi déterminer la "matérialité", ou l'importance de ces transactions dans la totalité de votre facture fiscale ...

 

Vous trouverez, ci-dessous, des liens pour consulter les principaux bulletins fiscaux appropriés. Si quelqu'un a de l'information supplémentaire, je vous invite à la partager en postant un commentaire. Merci et bonne lecture !

 

 

 

REVENU QUÉBEC IMP 232-1

 

REVENU QUÉBEC IMP 250.1-1

 

REVENU CANADA IT-479R

 

 

 

 

 

 

 

 

 



30/01/2011
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