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2012Oct04 Impact des Mesures Fiscales sur les Successions

 

IMPACT DES NOUVELLES MESURES FISCALES

 

SUR LES SUCCESSIONS

 


 

Un débat fait actuellement rage à propos de l'imposition des contribuables les plus fortunés. Le nouveau gouvernement se propose, en effet, de taxer davantage les <<riches>> en haussant le taux d'imposition des particuliers ayant un revenu élevé. De plus, il veut augmenter le taux d'inclusion des gains en capital, qui passerait de 50% à 75%, et réduire le crédit d'impôt sur les dividendes de 50% ...

 

Mon billet ne porte pas sur la pertinence de ces mesures pour l'ensemble des contribuables mais bien plutôt pour un groupe restreint et silencieux, soit celui des personnes décédées !!!

 

Actuellement, il existe 3 paliers d'imposition et le nouveau gouvernement propose d'en avoir 5. En effet, il désire créer 2 nouveaux paliers. Le 1er palier inclurait les revenus entre 130,000$ et 250,000$, avec un taux marginal de 28% et le 2ième, à un taux de 31%, pour les revenus supérieurs à 250,000$. Le tableau suivant contient les taux d'imposition, actuels et proposés :

 

 

 

 

Il est important de mentionner que le taux de chaque palier est le taux marginal d'imposition. Ce taux n'est utilisé que pour les montants de revenus compris dans chaque palier; il faut donc considérer chaque palier comme une tranche de revenus. En appliquant le taux marginal sur les revenus de chaque palier, on obtient le taux moyen pour un revenu donné. Il ne s'agit pas du taux effectif moyen payé par le contribuable car ce dernier comprend toutes les exemptions fiscales, c'est-à-dire les déductions et les crédits d'impôt. Cependant, le taux effectif moyen se rapproche du taux marginal moyen,pour les revenus supérieurs. Pour notre analyse, nous utiliserons donc le taux marginal d'imposition pour le revenu imposable d'une  personne décédée.

 

De par les lois fiscales en vigueur, une personne décédée est réputée avoir disposé de tous ses biens, de tous ses actifs et de toutes ses immobilisations immédiatement avant son décès. C'est ce qu'on appelle la disposition réputée, ou présumée. Les autorités fiscales considèrent donc qu'un contribuable décédé a reçu , avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande de tous ses actifs financiers, sauf si roulement au conjoint.

 

Le revenu imposable d'une personne décédée comprendra donc le solde de tout régime d'épargne enregistré (REÉR & FERR) et le montant total du gain en capital sur tous les biens et actifs admissibles, tels que : investissements non-enregistrés, terrains,immeubles à revenus, résidences secondaires,etc.

 

Illustrons le tout avec deux exemples !

 

Exemple 1 - Claudio

 

Claudio vit seul, il est célibataire. Il décède avec 500,000$ dans son REÉR.

 

En utilisant les taux actuels, sa succession devra payer 115,188$ en impôts provinciaux sur un revenu imposable de 500,000$, soit un taux moyen de 23,0% (Le taux effectif moyen théorique est de 22,6%...) En utilisant les taux proposés, les liquidateurs devront payer  22,300$ de plus, soit 137,488$, ou 27,5% du revenu imposable de la personne décédée. C'est une hausse des impôts de l'ordre de presque 20% ... C'est énorme !!! Voici les calculs :

 

 

 

 

Exemple 2 - Claudia

 

Claudia est veuve. À la date de son décès, le solde de son compte REÉR est de 250,000$ et le gain en capital sur ses biens admissibles totalise 500,000$.

 

Selon la nouvelle proposition gouvernementale, les représentants légaux de la succession devront débourser 61,050$ de plus ... C'est épouvantable, non ? On remarque que le revenu imposable passe de 500,000$ à 625,000$, car le gain en capital imposable augmente de 250,000$ à 375,000$ ... C'est une hausse de la facture fiscale de 53% ...

 

 

 

 

Le tableau suivant contient le montant des impôts supplémentaires à payer au gouvernement provincial selon le revenu imposable de la personne décédée :

 

 

 

 

 

L'impact financier de ces nouvelles mesures fiscales est dévastateur pour les bénéficiaires successoraux. L'effet combiné de la hausse des taux d'imposition et du taux d'inclusion du gain en capital est tout simplement destructeur de richesse ...

 

L'objectif du nouveau gouvernement est de taxer les riches mais, en réalité, on taxe tout le monde, même les pauvres. D'une certaine façon, on taxe le patrimoine financier familial ...Ce n'est pas de l'enrichissement collectif mais bien au contraire de l'appauvrissement ...

 

C'est un gouvernement qui fait preuve de beaucoup d'improvisation fiscale et c'est très dangereux ! Il est préférable d'apporter toute modification fiscale de façon progressive, modérée et modulée, surtout pas de façon rétroactive ... L'introduction de telles mesures, selon moi, confirmerait l'incompétence de nos dirigeant(e)s politiques et surtout, un manque de respect envers toute la population ... Pas juste envers les riches !

 

Considérant l'impact négatif qu'aurait l'introduction de ces mesures fiscales sur l'imposition des personnes décédées, je souhaite qu'elles soient enterrées aussitôt que possible ...

 

 

 

RIP = Revenu Imposable des Particuliers !!!

 

 

Pour lire mes billets précédents portant sur le même sujet, voici les liens :

 

Imposition des Gains en Capital & Dividendes

 

Le Mimenistre Marceau et la Rétroactivité

 

 

 

 

 

 

 

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05/10/2012
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